Conditions Générales de Vente

PRIX et TARIFS


Les prix sont fixés pour chaque opération avant exécution et sont valables pour une durée déterminée. Toutefois, par convention expresse, les prix des travaux à caractère répétitif pourront s’appliquer pendant une durée convenue et concerner plusieurs opérations successives.
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Ils peuvent être majorés, en particulier : si les travaux sont exécutés à la demande du client en dehors des heures normales de travail ou si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client.
Les prix sont établis TTC.
Nos prix s’entendent pour marchandises prises à nos bureaux ou atelier, l’emballage et les frais d’expédition étant à la charge de nos clients. Ils s’entendent toujours, sauf indications spéciales, nets et sans escompte et leur règlement s’effectue au comptant à notre domicile.

ENREGISTREMENT DES COMMANDES


A l’exception des travaux au comptant, toute commande doit faire l’objet : soit d’un ordre écrit, expressément accepté par le reprographe, soit d’une fourniture, même partielle, des documents du client.
Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée et acceptée comme il est dit au paragraphe précédent.
Le reprographe se réserve le droit de refuser une commande contraire aux règles déontologiques et professionnelles ou pour des raisons techniques.
Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite après un mois, donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Toute commande implique par elle-même adhésion à nos conditions générales de vente, aucune d’elles ne pouvant être considérée comme de forme ou simplement comminatoire.
En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage (cf. article 46 des usages professionnels).
dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.

DOCUMENTS


Le client assume l’entière responsabilité du contenu de la présentation des documents à reproduire;
les documents confiés par le client ainsi que les travaux réalisés par le reprographe constituent un gage affecté au paiement jusqu’au règlement de celui-ci, ou au respect d’une obligation d’un contrat.
Les manuscrits, clichés documents, papiers et marchandises diverses fabriqués ou non, séjournent dans nos locaux aux risques et périls de leurs propriétaires qui doivent assurer et faire stipuler à leurs compagnies d’assurances qu’elles renoncent à tout recours contre notre maison en cas de sinistre.
Un mois après le tirage, la récupération des manuscrits, épreuves, documents, dessins, clichés, n’est pas garantie.
A moins de conventions spéciales, les croquis, dessins, maquettes, films exécutés par nos soins restent notre propriété.
Afin de permettre à tout industriel de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.

DELAIS


Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et sauf stipulation contraire ne sont qu’indicatifs. Tout retard pour incendie, grave interne, ou externe, coupure de courant, cas de force majeure et d’une façon générale tout événement indépendant de sa volonté, exonère le reprographe des engagements pris en matière de délai.

PAIEMENT


En qualité de prestataires de service, les travaux peuvent faire l’objet d’une demande d’acomptes et sont facturés au comptant : ils peuvent donner lieu à paiement différé en tout ou partie. L’exécution de la commande est suspendue en cas de non règlement de l’acompte ou en cas de règlement d’opérations antérieures.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible. Elles emportent intérêt à un taux déterminé par le reprographe, et plafonné en fonction de la législation en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts.
En cas de contestation les Tribunaux de Commerce et de Grande Instance de Toulouse seront seuls compétents, même en cas d’appel de garantie, de pluralité de défendeurs ou de paiement par traite.

RESPONSABILITE


Les produits doivent être enlevés par le client dès qu’ils sont mis à disposition. A défaut, le reprographe est fondé à facturer des frais de stockage. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront dans les ateliers du reprographe aux risques du client.
Au-delà du point des livraisons, les documents et marchandises voyagent aux frais et risques et périls du client.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité du reprographe, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Si le papier n’est pas fourni par le reprographe, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Les documents et produits remis par le client ne sont garantis contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client, sauf assurances spécifiques souscrites par le reprographe.
Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être formulée dans les quatre jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas où la responsabilité du reprographe est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en justifier le rejet total. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi, confié à la Commission d’arbitrage du Syndicat National des Entreprises de Reprographie. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le Siège Social de l’entreprise.

DROIT DE REPRODUCTION


Lorsqu’un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction restent acquis au reprographe, sauf convention contraire et expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout objet ou de toute œuvre originale implique, de la part du client, l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


D’un commun accord, nos ventes ne sont réputées parfaites qu’après paiement de la totalité du prix, et en conséquence les fournitures livrées restent notre propriété jusqu’à complète réalisation de cette condition.